Résilier son forfait mobile : préavis, frais, lettre type, démarche en ligne

Résilier un forfait mobile sans engagement est libre à tout moment, avec un préavis que l’opérateur ne peut pas étendre au-delà de dix jours. Si le forfait est engagé, des frais peuvent s’ajouter, plafonnés par le code de la consommation après le douzième mois. Depuis le 1er juin 2023, tout opérateur qui vend en ligne doit aussi permettre de résilier en ligne, ce qui évite la lettre recommandée. Voici les règles vérifiées en octobre 2026, le modèle de courrier si vous préférez l’écrit, et les frais relevés opérateur par opérateur.

Forfait sans engagement : résiliation libre, préavis de dix jours au plus

Un forfait sans engagement se résilie quand vous le souhaitez, sans justification. L’article L. 224-39 du code de la consommation fixe la seule contrainte : le préavis de résiliation ne peut pas dépasser dix jours à compter de la réception de votre demande par l’opérateur. Vous pouvez aussi demander une date plus lointaine, par exemple la fin de votre période de facturation.

Dans la pratique, Sosh indique que la résiliation prend effet dix jours après la demande ou à la date ultérieure que vous précisez ; RED by SFR annonce un effet au plus tôt sous dix jours calendaires, avec un SMS de confirmation dans les deux jours ouvrés ; Free Mobile applique le même préavis de dix jours, en ligne ou par lettre recommandée. Le dernier mois est facturé au prorata des jours consommés.

Si l’objectif est de passer chez un autre opérateur en gardant son numéro, inutile de résilier : la portabilité s’en charge, voir plus bas. Pour choisir le forfait suivant, la page forfait mobile sans engagement détaille ce que couvre cette formule.

Forfait avec engagement : ce que l’opérateur peut facturer

Le code de la consommation (article L. 224-28) limite tout engagement à 24 mois. Pour un contrat de plus de douze mois conclu depuis le 1er janvier 2023, l’opérateur doit permettre de résilier à partir de la fin du douzième mois sans réclamer les mensualités restantes ; si l’offre comprenait un téléphone subventionné, il peut demander au plus 20 % de la fraction non échue. Avant le douzième mois, service-public.fr indique que les mensualités restantes sont dues en totalité.

L’ancienne règle du quart (25 % des mensualités restantes après le douzième mois), issue de la loi Chatel de 2008, ne s’applique qu’aux contrats conclus avant le 1er janvier 2023. Le calcul détaillé, les exemples chiffrés et les motifs légitimes qui exonèrent de ces frais sont dans le guide résilier avant la fin de l’engagement.

Deux situations permettent par ailleurs de partir sans frais même en cours d’engagement : un motif légitime prévu au contrat (licenciement, déménagement à l’étranger, hospitalisation de longue durée, surendettement, décès du titulaire, entre autres), et une modification du contrat imposée par l’opérateur, par exemple une hausse de tarif, qui ouvre selon service-public.fr un délai de quatre mois pour résilier.

Résilier par portabilité : la voie la plus simple

Quand vous changez d’opérateur en conservant votre numéro, vous n’avez aucune démarche de résiliation à faire. Vous obtenez votre code RIO au 3179, vous le communiquez au nouvel opérateur, et c’est lui qui demande la résiliation de l’ancien contrat à la date du portage. L’ARCEP rappelle que la conservation du numéro est gratuite et que l’ancien opérateur ne peut rien facturer pour cette prestation.

Cette méthode évite les deux erreurs classiques : la double facturation quand la résiliation et le portage ne tombent pas le même jour, et la perte du numéro si la ligne est résiliée depuis plus de 40 jours. Le déroulé complet est dans changer d’opérateur en gardant son numéro.

Résiliation en ligne : une obligation depuis le 1er juin 2023

L’article L. 215-1-1 du code de la consommation, créé par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, impose à tout professionnel qui propose la souscription par voie électronique de mettre à disposition une fonctionnalité gratuite pour résilier par la même voie. Le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 en fixe les modalités, en vigueur depuis le 1er juin 2023 : un accès « résilier votre contrat » (ou formule équivalente) lisible et facile à trouver, un formulaire limité aux informations nécessaires, une page récapitulative avant validation, puis une confirmation de réception et l’indication de la date de fin du contrat sur un support durable.

Le point important : cette obligation couvre aussi les contrats signés en boutique, dès lors que l’opérateur vend le même type de contrat en ligne au moment de la résiliation. Un forfait souscrit en agence Orange ou Bouygues Telecom se résilie donc depuis l’espace client. Les quatre grandes marques sans engagement proposent cette voie : Free Mobile depuis l’espace abonné, Sosh depuis l’espace client, RED by SFR depuis l’espace client ou l’application RED & Moi, B&You depuis l’espace client Bouygues Telecom.

Conservez la confirmation reçue (courriel ou SMS) : elle vaut preuve de la date de demande, point de départ du préavis de dix jours.

Modèle de lettre recommandée

La lettre recommandée avec avis de réception reste possible, et utile quand vous invoquez un motif légitime avec justificatif ou quand l’espace client est inaccessible. Adressez-la au service résiliation indiqué dans vos conditions générales ou sur votre facture, jamais à l’adresse du siège social sans vérification. Voici un modèle à adapter.

Nom et prénom du titulaire, adresse postale

Numéro de ligne mobile : 06 XX XX XX XX. Numéro de client ou de contrat : …

À l’attention du service résiliation de [opérateur], [adresse du service résiliation]

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : résiliation de mon forfait mobile

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma décision de résilier le contrat de forfait mobile référencé ci-dessus, souscrit le [date]. Conformément à l’article L. 224-39 du code de la consommation, je vous demande de faire prendre effet cette résiliation dans un délai de dix jours à compter de la réception de la présente [ou : à la date du …].

[Le cas échéant : Cette résiliation intervient pour le motif légitime suivant : …, dont vous trouverez le justificatif ci-joint. Je vous demande en conséquence de ne facturer aucuns frais de résiliation ni mensualité restante.]

Je vous remercie de me confirmer par écrit la date de fin du contrat et de m’adresser la facture de clôture, ainsi que le remboursement de toute somme versée d’avance.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à [ville], le [date]. Signature

Un modèle officiel pour les résiliations avec motif légitime est également proposé par service-public.fr, en lien avec l’Institut national de la consommation.

Frais de résiliation : ce que chaque opérateur prévoit

L’ARCEP rappelle que des frais de résiliation ne sont exigibles que s’ils sont expressément prévus par le contrat. Pour les forfaits sans engagement, voici ce que j’ai relevé sur les sites des opérateurs le 3 octobre 2026.

Ces remboursements à l’arrivée couvrent uniquement les frais de résiliation au sens strict : Free Mobile exclut explicitement les mois d’abonnement restant dus au titre d’un engagement. Ils supposent une souscription avec portabilité, au même nom et pour le même numéro.

Dernière facture, remboursement et carte SIM

Après la résiliation, l’opérateur émet une facture de clôture. Elle régularise l’abonnement au prorata des jours réellement utilisés, les consommations hors forfait jusqu’à la date de fin, et les éventuels frais de résiliation. RED by SFR l’émet quinze jours après la résiliation effective ; Free Mobile prévient qu’une dernière facture reprenant les consommations du mois précédent peut arriver après la coupure.

Si vous aviez payé d’avance ou versé un dépôt de garantie, l’ARCEP indique que les sommes versées d’avance doivent être restituées au plus tard dix jours après le paiement de la dernière facture. Sosh annonce le remboursement d’un solde créditeur dans les dix jours suivant l’envoi de la facture. Vérifiez donc votre relevé bancaire le mois suivant ; les factures restent consultables dans l’espace client après la résiliation chez Free comme chez Sosh.

Quant à la carte SIM, aucune des pages d’assistance consultées (Free Mobile, Sosh, RED by SFR) ne demande sa restitution pour un forfait mobile. Une fois la ligne coupée, elle est inutilisable : coupez la puce avant de la jeter. Si vous conservez votre téléphone pour un nouveau forfait, les offres du moment sont comparées dans la rubrique comparatifs.